Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des formations sur internet organisées par Webdental Formation.
Toute participation aux parcours de formation proposés par Webdental Formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenant, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Définition des services proposés par Webdental Formation

Webdental Formation est une marque de la société GI WEB appartenant au groupe ENPS (Editions Numériques de Presse Spécialisée) ayant pour objet d’assurer la formation des chirurgiens-dentistes et chirurgiens-dentistes qualifiés en orthodontie. Elle propose, dans le cadre de son activité, des formations en ligne.
Les formations proposées par Webdental Formation sont agréées par l’Agence Nationale du DPC et figurent sur son site Internet www.webdental-formation.com sous l’onglet «formation ».

Tarifs et conditions d’inscription – Paiement du prix

Nos formations en ligne sont prises en charge à 100% par l’ANDPC (Agence nationale du DPC) sous réserve de la disponibilité des droits de l’apprenant.
Dans le cas où l’apprenant a consommé partiellement ou entièrement son enveloppe annuelle de formation DPC, le reste à charge de la formation pourra lui être exigé après son inscription et avant le début de son parcours de formation.
Lors de son inscription, une empreinte bancaire (ou chèque de caution) est demandé. A l’issue du versement par l’ANDPC de l’indemnité de formation sur le compte bancaire de l’apprenant, cette empreinte bancaire permettra de débiter la carte du même montant.

Défaut de paiement

Webdental Formation se réserve le droit d’exiger à tout moment le montant financier de la participation d’un apprenant à une formation en cas de non finalisation de son parcours de formation dans les temps impartis (4 à 5 semaines à partir de la date de début de la formation).

Procédure d’inscription

L’inscription aux modules de formation se fait directement en ligne sur le site internet sécurisé de Webdental Formation (www.webdental-formation.com).

L’apprenant effectue une empreinte de sa carte bancaire pour valider son inscription.
Sa carte bancaire ne sera débitée qu’à l’issue de la fin de sa formation sous un délai de 2 mois, et après versement de l’indemnité par le DPC.

A réception de la demande d’inscription plusieurs e-mail sont adressés à l’apprenants avec les informations suivantes :

  • Un e-mail de confirmation de son inscription
  • Un e-mail lui indiquant éventuellement son reste à charge (après consultation de son compte DPC)
  • Un e-mail pour communiquer les informations lui permettant d’accéder à la formation en ligne (dates, identifiant de connexion et procédure)

A l’issue de sa formation, l’apprenant recevra une attestation de formation qui sera, transmise à l’ANDPC en vue de faire valider les enseignements suivis au titre de la formation continue, ainsi qu’un certificat sous cadre envoyé par courrier.

Facturation

A l’issu de sa formation, l’apprenant sera prélevé du montant pris en charge et/ou le cas échéant du reste à charge sous un délai de 2 mois. Il recevra ensuite par mail une facture reprenant toute les informations relatives à sa commande.

Annulation

Les éventuelles annulations par l’apprenant doivent être effectuées par écrit (courrier, mail) au moins 7 jours avant le début de la formation. Au-delà, ou bien en cas d’abandon en cours de formation, le montant du règlement (ou solde) reste intégralement dû.

Webdental Formation n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une formation par l’ANDPC. L’apprenant devra intégralement payer le coût de sa formation.

Modification

Webdental Formation se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des modules de formation sans avoir à en justifier la cause et sans que le stagiaire ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

Propriété intellectuelle

Webdental Formation conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. La participation à un module animé par Webdental Formation ou l’un de ses fournisseurs, n’implique en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, et qui restent dans tous les cas la propriété exclusive de Webdental Formation ou de ses fournisseurs. Le stagiaire s’engage à respecter les droits de la propriété intellectuelle, en s’abstenant notamment de réaliser une copie des éléments (logiciels, textes, fichiers, vidéos…) pour les diffuser à des tiers.

L’apprenant s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations faisant partie des modules par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l’égard de son personnel ou des tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de Webdental Formation ou de ses fournisseurs.

En cas de litiges avec un apprenant concernant le contenu délivré dans ses programmes de formation ; Webdental Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des propos scientifiques évoqués dans ses formations.

Protection des données personnelles

Webdental Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses formateurs les informations qui lui sont transmises par ses clients, celles-ci étant par nature confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en précisant vos noms, prénoms, adresse.

Clause attributive de compétence et loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre Webdental Formation et ses clients relèvent de la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera porté devant le Tribunal du lieu du siège social de Webdental Formation.