CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Formation continue

GI-WEB est un organisme de formation professionnelle déclaré à la préfecture sous le numéro 93060800106 à destination des équipes dentaires et développe, propose et dispense des Formations en ligne (e-learning ou classes virtuelles).

Les formations proposées par GI-WEB figurent sur son site Internet www.webdental-formation.com ou tout autre support de communication.

Article 1er – Définitions

À chaque fois qu’ils sont mentionnés dans les Conditions Générales, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Bon de Commande : désigne l’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire une Formation auprès de GI-WEB, le Bon de Commande étant exclusivement formalisé par le formulaire mis à disposition du Client par GI-WEB,

Client : désigne toute personne physique ou morale (Entreprise ou Stagiaire) ayant signé le Bon de Commande,

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales,

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des Conditions Générales et du Bon de Commande signés par l’Abonné,

Entreprise : désigne toute personne morale signant un Bon de Commande en vue d’une Formation dispensée par GI-WEB au profit d’un ou plusieurs Stagiaires,

Formation : désigne toute formation dispensée par GI-WEB,

GI-WEB : désigne la société GI-WEB une société par actions simplifiée au capital de 5.890,00 euros, ayant son siège social sis 67, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET, identifiée au répertoire S.I.R.E.N.E. sous le n° 504 968 595 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, qui exploite la marque WEBDENTAL FORMATION

Organisme Financeur : désigne tout organisme national ou de branche qui finance les actions de formation,

Parties : désigne les parties au Contrat,

Stagiaire : désigne toute personne physique ayant la qualité de professionnel de santé (chirurgien-dentiste enregistré auprès du Conseil Nationale de l’Ordre et disposant d’un numéro RPPS, médecin, assistant dentaire appartenant aux effectifs salariés de l’Entreprise) ou bien exerçant sous le statut de profession libérale et à laquelle GI-WEB dispense une Formation.

Article 2 – Objet et opposabilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales régissent la commande par le Client des Formations proposées par GI-WEB au profit des Stagiaires en contrepartie de la rémunération convenue ; elles sont applicables à tout Contrat et précisent les relations entre GI-WEB et le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès de GI-WEB implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

Aucun accord, notamment des conditions générales d’achat ou d’engagement ne peut prévaloir sur les Conditions Générales. Toute clause contraire sera inopposable à GI-WEB, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Des modifications peuvent être apportées à tout moment par GI-WEB aux Conditions Générales afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire ; dans cette hypothèse, toutes modifications des Conditions Générales seront portées à la connaissance du Client par courriel.

Les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de leur envoi au Client par courriel et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales seront notifiées par courriel au Client avec un préavis minimum d’un mois ; à défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter irrévocablement les nouvelles conditions contractuelles applicables.

Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales et du règlement intérieur par les Stagiaires.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de GI-WEB, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 3 – Hiérarchie des documents contractuels

Les documents contractuels formant le Contrat sont classés dans l’ordre hiérarchique décroissant suivant :

– le Bon de Commande régularisé par le Client,

– les Conditions Générales,

  • le règlement intérieur.

Les documents cités dans un ordre hiérarchique supérieur prévaudront sur les autres documents. Les documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties à leur date de signature.

Les titres des articles ne font pas partie des clauses du Contrat, ils n’ont que pour seul but de permettre l’identification desdits articles.

Article 4 – Souscription aux services de Formation

Les commandes du Client ne peuvent porter que sur les offres – y compris promotionnelles – en vigueur au jour de l’enregistrement par GI-WEB du Bon de Commande.

Pour chaque action de Formation, un Bon de Commande et les Conditions Générales, établis selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. 

La signature du Bon de Commande par le Client vaut acceptation des Conditions Générales et l’engage de manière irrévocable.

La dispense des Formations est subordonnée à :

  • la signature préalable par le Client du Bon de Commande non raturé, non modifié et complété,
  • en cas de prise en charge du coût de la Formation par l’Organisme Financeur, l’acceptation de prise en charge financière de la Formation par l’Organisme Financeur,
  • le cas échéant, l’autorisation du Client de prélèvement sur son compte bancaire au profit de GI-WEB notamment à défaut de prise en charge du coût de la Formation par l’Organisme Financeur,
  • l’inscription d’un Stagiaire à l’un des modules de Formations.

En signant le Bon de Commande, le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation des Formations à ses besoins ainsi qu’à ceux des Stagiaires.

GI-WEB se réserve le droit de refuser une commande (i) si le Client ne respecte pas les procédures de commande, (ii) en cas d’indisponibilité d’une Formation, (iii) de rejet de l’autorisation de prélèvement, (iv) le rejet ou l’absence de prise en charge financière de la Formation par l’Organisme Financeur – faute pour le Client de prendre à sa charge l’intégralité du coût de la Formation – ou (v) s’il existe avec le Client un quelconque litige de paiement.

Le refus d’une commande par GI-WEB n’ouvre droit à aucun dédommagement du Client et ne saurait engager la responsabilité de GI-WEB à quelque titre que ce soit.

Toute commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de GI-WEB au Client par envoi d’un courriel. La confirmation de commande vaut acceptation de celle-ci par GI-WEB et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.

Article 5 – Inscription

Le Stagiaire choisira la Formation parmi celles proposées par GI-WEB ; il devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la Formation ainsi choisie.

Le Client doit aviser GI-WEB des modalités spécifiques de prise en charge de la Formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la Formation.

L’inscription à une Formation suppose que le client possède une adresse électronique valide.

Pour une action prise en charge par l’Agence Nationale du DPC :

En plus de retourner le Bon de Commande complété, il appartient au Stagiaire d’effectuer son inscription à la formation choisie sur www.mondpc.fr au plus tard la veille du démarrage de la Formation.

Ce n’est qu’une fois le courriel de confirmation de prise en charge transmis par l’ANDPC à GI-WEB indiquant le montant engagé, que GI-WEB validera l’inscription.

Le Stagiaire recevra par mail, des codes d’accès à la plateforme de formation la veille du démarrage de sa session.

Pour une action prise en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) (en subrogation) :

En plus de retourner un Bon de Commande complété, le Client s’engage à disposer d’un crédit suffisant auprès de l’Organisme Financeur (part correspondant à la prise en charge de l’Organisme Financeur pour ladite formation selon le barème en vigueur) au moment de son inscription.

Au moment de son inscription, le Client apportera la preuve de son éligibilité au financement par le FIF PL en fournissant une attestation à jour du versement relatif à la contribution au fonds d’assurance formation due au titre de son activité de l’année N-1. Le document devra mentionner ses droits à la formation pour le FIF-PL.

Dans le cadre d’un accord de subrogation entre GI-WEB et le FIF PL, une quote-part du coût de la Formation sera directement versée par le FIF PL à GI-WEB. Le montant de l’éventuel reste à charge sera communiqué au Client et prélevé de sa carte bancaire au moment de son inscription. Suite à quoi, une facture lui sera délivrée par courriel. Le(s) Stagiaire(s) recevra(ont) alors par courriel des codes d’accès à la plateforme de formation la veille du démarrage de sa(leur) session.

Pour une action prise en charge par OPCO EP (en subrogation)

En plus de retourner un Bon de Commande complété, le Client s’engage à réaliser une demande de prise en charge sur https://e.actalians.fr/pour chacune des Formations auxquelles il souhaite inscrire des Stagiaires.

Il communiquera à GI-WEB le(s) courrier(s) d’accord de prise en charge OPCO EP par formation et accessible directement dans son espace personnel sur e.actalians.fr. Le document devra mentionner le montant de la prise en charge ainsi qu’un numéro de dossier OPCO EP.

Dans le cadre d’un accord de subrogation entre GI-WEB et OPCO EP, une quote-part du coût de la formation sera directement versée par OPCO à GI-WEB. Le montant de l’éventuel reste à charge sera formalisé sous forme d’une convention à retourner à GI-WEB signé par le Client et qui vaudra « bon pour accord ». Le(s) Stagiaire(s) recevra(ont) alors par courriel, des codes d’accès à la plateforme de formation la veille du démarrage de sa(leur) session.

Pour une action en financement direct par le Client

En plus de retourner un Bon de Commande complété, le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation soit au moment de son inscription par carte bancaire, soit, s’il s’agit d’une Entreprise, à l’issue de la période de la formation déterminée sur le Bon de Commande. Une convention sera signée lors de la commande et vaudra « bon pour accord ». Le(s) Stagiaire(s) recevra(ont) alors par courriel, des codes d’accès à la plateforme de formation la veille du démarrage de sa(leur) session.

Tout accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et devient une annexe au Bon de Commande.

Article 6 – Formations en E-learning

6.1 Description

GI-WEB propose des Formations à distance par le biais d’une plateforme pédagogique disposant de tous les outils nécessaires pour suivre efficacement un dispositif d’enseignement à distance : 

  • Modules de formation composés de plusieurs chapitres alternant à titre d’exemple vidéos pédagogiques, articles de lecture bibliographiques, fiches pratiques, quizz…
  • Contenus en replay post formation
  • Accompagnement par un Webcoach dédié tout au long de la formation (mails, si besoin entretien(s) téléphonique(s))
  • Assistance technique et administrative par des conseillers formation joignables via une hotline au
     01 84 80 34 80  ou par courriel à formation@webdental.fr ou par tchat sur www.webdental-formation.fr
  • Réponses personnalisées apportées par les formateurs via les forums de la plateforme pédagogique.

Chaque session est définie par une date de début et une date de fin de session.

L’Apprenant dispose de la durée figurant dans les informations de présentation/fiche pratique de la Formation choisie pour accomplir l’ensemble du parcours de formation.

De manière exceptionnelle et/ou en cas de force majeure, GI-WEB se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la Formation par d’autres, garantissant une Formation de qualité identique.

GI-WEB se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de Formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la présentation de la Formation.

6.2 Accès à la plateforme et droit d’usage

Pour accéder à la plateforme, le Stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe ; il sera seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer ses identifiant et mot de passe à un tiers.

Le non-respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs.

L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la Formation. Les modalités d’utilisation de la plateforme sont précisées dans les conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://360learning.com/fr/cgu.

6.3 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe délivrés au stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Stagiaire. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte fort auprès de GI-WEB de l’exécution de cette clause par tout Stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Client informera sans délai GI-WEB de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des clés d’accès, GI-WEB se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

6.4 Interruption de service

GI-WEB s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas (i) de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de GI-WEB et éventuelles pannes ou (ii) d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution de la plateforme. 

Le Stagiaire reconnait et accepte que GI-WEB ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le Stagiaire.

Par ailleurs, la responsabilité de GI-WEB ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.

Le Client s’engage à informer GI-WEB dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

GI-WEB s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. 

6.5 Cookies

La charte d’utilisation des cookies sur la plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://360learning.com/fr/politique-de-confidentialite.

6.6 Attestation de fin de Formation

Un certificat de réalisation, contribuant à certifier l’assiduité du Stagiaire sera fourni au Client à l’achèvement de la Formation ou à celle du Stagiaire, une fois le règlement du coût de la Formation totalement encaissé.

Article 7 – Annulation ou report

7.1 Délai de rétractation pour le Stagiaire en financement individuel

En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la consommation, le délai de rétractation est porté à quatorze (14) jours pour les Contrats conclus à distance et les Contrats conclus hors établissement.

Le Stagiaire en informe GI-WEB par courriel à formation@webdental.fr ; dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Si, après son inscription et au-delà du délai de rétraction, le Stagiaire en financement individuel décide de ne pas intégrer la Formation, l’intégralité des frais de formation reste due.

7.2 Annulation ou report du fait du Client

Toute demande de report ou d’annulation doit être effectuée par courriel à formation@webdental.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L. 6353-7 du Code du travail, en cas d’abandon de la Formation par le Stagiaire pour un cas de force majeure dûment reconnue par GI-WEB, le Contrat peut être résilié.

Dans cette hypothèse, GI-WEB pourra demander le paiement des sommes qu’elle a effectivement dépensées ou engagées pour la mise en œuvre de la Formation, ce qui est accepté par le Client.

Dans les autres hypothèses, hors cas de force majeure, le Client sera redevable :

  • d’aucune somme si la demande d’annulation dûment justifiée intervient au plus tard sept (7) jours avant le début de la Formation ;
  • de la totalité des sommes dues au titre de la Formation si la demande d’annulation dûment justifiée intervient sept (7) jours ou moins avant le début de la Formation.

GI-WEB se réserve le droit, de demander le paiement au titre des dommages et intérêts du reste de la somme due. Le paiement de cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge ou d’une demande de remboursement par un Organisme Financeur.

Enfin, dans l’hypothèse où le Stagiaire n’aurait pas suivi en tout ou partie la Formation alors qu’il a reçu les codes d’accès (que la Formation soit démarrée ou non), l’intégralité des sommes seront dues à GI-WEB.

7.4 Annulation ou report du fait de GI-WEB

GI-WEB se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler toute Formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de Formation, ce qui est d’ores-et-déjà accepté par le Client.

Dans ce cas, le Client et le Stagiaire sont prévenus dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report.

Aucune indemnité ne pourra être versée au Client.

Article 8 – Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et nets de taxes, GI-WEB étant non assujettie à la TVA pour les actions de Formation.

Article 9 – Modalités de règlement

Le montant total dû est conditionné par le choix de la Formation et le type d’Organisme Financeur.

Concernant les frais de Formation qu’ils soient pris en charge ou non ; le paiement du montant total dû conditionne l’inscription administrative.

Règlement dans le cadre d’une action DPC

Toutes les Formations en e-learning agréées DPC présentées dans l’offre de Webdental Formation (site internet, dépliants, catalogues, …) et référencées sur le site de l’Agence Nationale du DPC sont prises en charge à 100% par l’Agence Nationale du DPC dans le cadre du crédit annuel du Stagiaire (sous réserve de la disponibilité de son crédit DPC au moment de son inscription), dans la limite du crédit annuel DPC disponible sur mondpc.fr.

Lorsqu’une empreinte bancaire est réalisée lors de l’inscription

Au moment de son inscription, le Stagiaire réalise une empreinte bancaire pour réserver sa Formation. Aucun montant n’est prélevé et seule son empreinte bancaire est conservée. À l’issue du versement par l’ANDPC d’une « part apprenant » sur le compte rattaché au RIB renseigné par le Stagiaire dans son compte DPC, GI-WEB prélève via la carte bancaire le montant permettant de financier le reste à charge de la Formation. Ce montant ne peut excéder la somme versée par l’Agence Nationale du DPC.

Lorsqu’il n’y a pas d’empreinte bancaire (Entreprise)

À l’issue du versement par l’ANDPC d’une « part apprenant » sur le compte rattaché au RIB renseigné par le Stagiaire dans son compte DPC, GI-WEB facture à l’Entreprise le montant permettant de financier le reste à charge de la Formation. Ce montant ne peut excéder la somme versée par l’Agence Nationale du DPC.

Règlement hors ANDPC

Dans le cas où le Stagiaire ne dispose pas de suffisamment de crédit DPC sur l’année civile en cours ou que la Formation choisie n’est pas éligible au financement par l’ANDPC, des alternatives de financement pourront lui être proposées avec d’autres financeurs lorsque cela est possible.

Dans le cas d’un éventuel reste à charge de la Formation, un devis est proposé au Client sous forme d’une convention de formation. Une fois la convention accepté et signé par les parties, le règlement du Client sera réalisé une fois la Formation terminée soit par prélèvement bancaire, soit sur présentation d’une facture à régler. Le Client recevra une facture acquittée.

Article 10 – Défaut de règlement

Le défaut de paiement à l’échéance par le Client d’une facture pourra entraîner, si bon semble à GI-WEB, et sans formalité (i) l’exigibilité de toutes les sommes dues au titre du Contrat, (ii) la facturation d’un intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance au terme contractuel, (iii) la suspension de la fourniture des Formations en cours, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, (iv) l’annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par GI-WEB au profit du Client et (v) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’absence de procédure de recouvrement, fixé à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de recouvrement par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de vingt pour cent (20,00%) à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les contenus des Formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

GI-WEB est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations qu’elle propose à ses Clients et aux Stagiaires.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par GI-WEB pour assurer les Formations, demeurent la propriété exclusive de cette dernière.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de GI-WEB.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de Formations y compris les Formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, GI-WEB demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. 

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 Personnes concernées

GI-WEB est amenée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel sous sa responsabilité. Ce traitement est réalisé à des fins de suivi et de gestion de sa relation commerciale avec le Client. Les personnes physiques concernées par ce traitement sont les représentants et personnels du Client qui sont intervenus dans la négociation, passation et /ou exécution du Contrat. Le Client déclare avoir informé, au nom et pour le compte de GI-WEB, les personnes concernées de ce qui suit.

12.2 Base juridique du traitement

Au sens des dispositions de la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel, la base juridique du traitement précité est l’exécution du Contrat. GI-WEB peut également être amenée à poursuivre un traitement à des fins de prospection commerciale par voie électronique et voie postale. GI-WEB s’engage à ce titre à n’utiliser que les coordonnées professionnelles fournies par les personnes concernées et en vue de proposer des produits ou services susceptible d’intéresser le Client, lequel dispose du droit de s’opposer à une telle utilisation de ses données.

12.3 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre GI-WEB et le Client, conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). 

12.4 Exercice des droits

Les personnes concernées peuvent exercer auprès du délégué à la protection des données de GI-WEB  l’ensemble des droits qu’elles détiennent en vertu du RGPD. Dans le détail ces droits sont les droits d’accès, de modification et de rectification, d’opposition et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@webdental-formation.fr ou encore par voie postale à l’adresse suivante : GI-WEB – Délégué à la Protection des Données – 67, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET. Cette demande pourra donner lieu à vérification de l’identité de son auteur.

Article 13 – Protection sociale

Pendant la durée de la Formation, le Stagiaire reste affilié à son système de sécurité sociale antérieur. Le Stagiaire déclare être garanti au titre de la responsabilité civile.

Article 14 – Responsabilité

GI-WEB est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat. En cas de réalisation d’un dommage, il appartiendra au Client d’apporter la preuve des défaillances de GI-WEB et de la non-conformité des services commercialisés par ses soins. Toutefois, GI-WEB pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

GI-WEB ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect, notamment les pertes de gain ou de profit, les baisses d’activité, de l’utilisation faite par le Client, un Stagiaire ou un tiers, des services qu’elle commercialise.

Par ailleurs, la responsabilité de GI-WEB ne saurait être recherchée en cas de (i) faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou du Stagiaire, qu’il s’agisse de la transmission d’informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de non-respect des conseils donnés, d’indisponibilité des ordinateurs ou du réseau informatique du Client ou du Stagiaire, de mauvaise utilisation par le Client ou le Stagiaire des Formations, (ii) force majeure, événement ou incident indépendants de la volonté de GI-WEB, (iii) conséquences résultant d’un virus informatique ou de la sécurité de la plateforme ou des systèmes de paiements en ligne, (iv) interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet, (v) dysfonctionnements ou inadéquation de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Client ou le Stagiaire pour accéder à la Plateforme et (vi) faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel GI-WEB n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans la mesure où le Client ou le Stagiaire démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité de GI-WEB est expressément limitée à soixante-dix pour cent (70,00%) du montant annuel de la Formation concernée.

Article 15 – Communication

GI-WEB se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. 

Article 16 – Preuve

Les Parties déclarent que le Bon de Commande signé électroniquement a, à leur égard et vis-à-vis des tiers, la même force probante que l’écrit sur support papier en application des dispositions des articles 1174 et 1366 du Code civil.

En application des dispositions de l’article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 17 – Tolérances – renonciation

Aucun silence gardé par GI-WEB à faire respecter strictement l’un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit.

Par ailleurs, aucune renonciation par GI-WEB à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou droit résultant du Contrat n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par GI-WEB qui y renonce. En outre, la renonciation par GI-WEB à se prévaloir de tout droit résultant du Contrat ou d’une stipulation du Contrat en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

Article 18 – Loi applicable – attribution de compétence

Le Contrat est soumis à la législation française.

En cas de litige survenant à l’occasion du Contrat, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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